Nos Conditions Générales de Vente

Notre équipe polyvalente met son expertise à votre service pour vous aider à atteindre vos objectifs. Chez GHD Entreprises
Aix-en-Provence | Montpellier | Toulon, nous combinons nos recherches et nos compétences pour redéfinir votre stratégie, et ainsi, placer votre entreprise sur le devant de la scène. Nous sommes fiers de pouvoir vous aider à redessiner les contours de votre entreprise et à en améliorer la gestion.

 I - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations de la société GHD Entreprises (ci-après GHD) avec nos clients professionnels (ci-après « le client »).

Elles sont portées à la connaissance du client avec l'offre de GHD ou, en cas de commande directe, par la confirmation de commande de GHD.

Toutes clauses contraires auxdites conditions figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client sont inopposables à GHD, sauf acceptation expresse et écrite.

1. Commandes consécutives à des offres : Les offres faites sans indication de délai ne sont valables que si l'acceptation parvient à GHD dans les 15 jours qui suivent la date de l'offre.

La commande passée à la suite d'une offre préalable doit lui être en tous points conforme, notamment en termes de volume, de type de produits et de modalités de paiement.

Toute prescription contraire ou additionnelle du client par rapport à l'offre GHD doit faire l'objet d'une confirmation écrite de GHD.

A défaut, toute prescription contraire ou additionnelle peut à la seule appréciation de GHD la délier totalement ou partiellement de cette offre

2. Commandes directes : Toute commande reçue directement ne devient définitive que si elle est confirmée par écrit par GHD.

3. La vente ne sera définitivement conclue que par la confirmation par GHD de la commande qui définit les conditions particulières du marché et, le cas échéant, les exceptions expressément acceptées par GHD aux présentes conditions générales. La confirmation de la commande résulte soit de la livraison des produits, soit de l'envoi par GHD d'un exemplaire des présentes conditions générales de vente joint à l'acceptation de la commande.

II – ABONNEMENT - RÉSILIATION

Tout contrat ou abonnement souscrit par le client a une durée minimale de 12 mois selon l’engagement visé sur le bon de commande.

Le client peut mettre fin de façon anticipée au contrat s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord de GHD et sous réserve du paiement d’une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, majorée de 10% ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal.

III - PRIX

Toute commande est facturée au jour de la livraison.

Les prix des articles qui ne sont pas en stock ou qui sont en précommande sont valables 7 jours après que la commande ait été passée. Une fois en stock, si le prix du produit varie avec le prix annoncé lors de la précommande, le client sera averti du changement et il pourra, selon son choix, l’accepter expressément ou annuler sa commande.

Nos prix comprennent les rabais et ristournes, sont libellés en euros et s'entendent hors taxes. La TVA et plus généralement tout autre impôt et taxe applicables ainsi que les frais de transports viennent en sus.

IV - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1. Les paiements sont effectués conformément aux dispositions figurant dans l'offre ou dans la confirmation de commande.

A défaut, les paiements s'effectueront comptant, sans escompte.

Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l'obligation de payer.

La compensation des créances est interdite.

2. Tout règlement tardif est passible de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'intérêts moratoires mensuels à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal fixé ainsi qu’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

En cas de paiement différé ou échelonné consenti par GHD sur une commande, tout retard de paiement d'une seule échéance a pour effet de rendre immédiatement exigible et sans aucune formalité l'ensemble des sommes restant dues au titre de la commande.

3. Tous les frais de recouvrement judiciaires ou extrajudiciaires sont à la charge du client.

4. Le défaut de paiement pour quelque cause que ce soit autorise GHD, si bon lui semble, à arrêter les expéditions restant à effectuer.

5. En cas de défaut de paiement, GHD se réserve le droit de considérer la commande comme résiliée immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ou formalité judiciaire, et sous réserve de tous les droits de GHD à dommages et intérêts évalués forfaitairement au montant que le client lui devait en vertu du contrat.

V - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par le client.

En cas de non-paiement dans le délai prévu, GHD se réserve le droit de reprendre les produits livrés et, si bon lui semble, de résilier la commande.

GHD peut exiger la restitution des produits aux frais et risques de l'acheteur.

VI - TRANSFERT DES RISQUES

En tout état de cause, l'application de la clause de réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques qui sont à la charge du client dès la livraison telle qu'elle est définie par les présentes.

 

VII - EXPÉDITION - DÉLAIS DE LIVRAISON - TRANSPORT

1. Le jour de la livraison est celui où les produits sont mis à la disposition du client.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. En cas d’absence le jour de la livraison et selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec le dépôt le plus proche de sa domiciliation. Les frais de réexpédition seront refacturés au client.

2. L'expédition se fait toujours aux risques du client, même en cas de livraison franco.

Nos produits sont réputés vendus "départ usine", alors même que les prix seraient établis franco, l'expression "franco" indiquant seulement que GHD supporte les frais de transport, mais sans prendre les risques à sa charge.

3. Le client s'engage à vérifier l'état des produits au moment de la livraison par les transporteurs et, en cas d'avarie ou manquant, à conserver les recours contre ces derniers en accomplissant les formalités légales de l'article 105 du Code de Commerce.

4. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne courent qu'à partir de l'acceptation de la commande. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande.

VIII - FORCE MAJEURE

Les cas fortuits ou de force majeure ou découlant d'événements conjoncturels (guerres, mouvements populaires, épidémies, interruptions ou perturbations des transports ou services postaux, conflits sociaux, catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants, etc... ) susceptibles de provoquer une interruption totale ou partielle de l'activité ou de celle des fabricants du produit, ouvrent le droit non seulement de retarder la livraison, mais encore d'annuler tout ou partie de la commande, sans que le client puisse réclamer de ce fait aucune indemnisation, ni en refuser l'exécution partielle.

IX - RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations au sujet des livraisons ne sont recevables qu'à la condition d'être formulées dans les 48 heures de la réception des produits par le client.

A défaut, la livraison est réputée faite, conformément aux obligations de GHD.

2. En cas de réclamation, la responsabilité de GHD est strictement limitée aux obligations expressément définies par la commande. En aucun cas, GHD n'est responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le client.

Notre responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel de la fourniture des produits qui donne lieu à réclamation.

GHD n'est pas responsable des dommages résultant d'une mise en œuvre des produits non conforme au manuel d'utilisation remis au client, ni des détériorations résultant d'une mauvaise manipulation, d'un stockage défectueux ou encore d'une utilisation dans des conditions inadaptées.

4. Les retours de produits acceptés par GHD ne pourront donner lieu à la mise en jeu de la garantie fabricant que si les produits sont retournés en l'état.

Les produits hors accessoires sont garantis par leur fabricant pendant une période de 24 mois à compter de la mise à disposition du client contre tout défaut de fabrication sous la forme d'une fourniture gratuite de pièces et main d'œuvre.

En cas de mise en jeu de la garantie fabricant, la responsabilité de GHD ne pourra être engagée pour la réparation de perte d'utilisation du produit pendant la période d'intervention ou de réparation.

X –MUSIQUE DE PATIENCE

Toute musique diffusée, dont l'auteur n'est pas décédé depuis plus de 70 ans, est soumise à droit auprès de la SACEM. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur d'affranchir sa redevance auprès de son organisme local.
Dès lors que le client reproduit un phonogramme destiné à être écouté dans un lieu public à des fins commerciales, il est tenu de payer des droits à la SCPA, si elle représente le producteur du phonogramme. Pour vérifier qu'elle représente tel producteur, le client a la possibilité de consulter le répertoire des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elle représente et qui est mis à la disposition du public.

XI -RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, la loi française est seule applicable.

Pour tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, quel que soit le lieu de la livraison, la situation géographique du client ou le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

GHD Entreprises

Aix-en-Provence | Montpellier | Toulon

04 42 90 56 10

Siège : 1220 route du petit moulin - 13290 Aix-en-Provence

©2020 par GHD Entreprises 

  • Facebook Social Icône
  • LinkedIn Social Icône